Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par :
Digiweb
Entreprise individuelle
Responsable légal : Mathias Vacheret
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN : 983 712 928
SIRET : 983 712 928 00024
Code APE : 6201Z
Email de contact : digiwebpro.contact@gmail.com
Acceptation des CGV
En sollicitant un devis, en passant commande ou en effectuant un paiement auprès de Digiweb, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.
Le fait de devenir client entraîne l’acceptation automatique des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit contraire.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de services proposées par Digiweb, notamment :
- Création de sites vitrines
- Création de landing pages
- Conception et refonte de sites internet
- Design UI/UX et direction artistique
- Prestations de communication digitale et services associés
- Services de maintenance ou d’accompagnement, le cas échéant
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé ou validé par voie électronique, accompagné du paiement de l’acompte prévu.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Digiweb bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.La TVA n’est donc pas applicable. Digiweb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
Modalités de paiement
Paiement standard
- Acompte : un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis
- Solde : le solde de 50 % est dû avant la mise en ligne ou la livraison finale du projet
- Moyens de paiement : virement bancaire, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen convenu entre les parties
Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et varient en fonction de la nature, de la complexité et du périmètre du projet.
Landing pages
Pour les landing pages, le délai de livraison est fixé à 21 jours ouvrés, à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, informations, validations).
Sites web complets et sites e-commerce
Pour les sites web multi-pages ainsi que pour les sites e-commerce, les délais de livraison sont définis au cas par cas et précisés directement dans le devis.
Ces délais dépendent notamment :
- du nombre de pages
- des fonctionnalités demandées
- du niveau de personnalisation
- du volume de contenus à intégrer
- de la réactivité du client dans les échanges et validations
Dispositions générales
Les délais annoncés sont valables sous réserve de la transmission rapide par le client de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès techniques, validations, retours).
Tout retard, absence de réponse ou de validation de la part du client entraîne automatiquement une suspension des délais, sans que la responsabilité de Digiweb ne puisse être engagée.
Révisions et modifications
Avant validation de la V1
Le client bénéficie de révisions illimitées portant exclusivement sur des ajustements mineurs, tels que :
- corrections de textes
- ajustements de couleurs
- placements d’éléments
- retouches graphiques ou ergonomiques
Ne sont pas considérées comme des révisions :
- changement de structure globale
- changement de direction artistique
- modification du concept ou de l’objectif marketing
- demande d’une nouvelle version complète
Toute demande de ce type fera l’objet d’un devis complémentaire.
Après validation de la V1
Aucune révision n’est incluse, sauf mention contraire au devis ou souscription à un contrat de maintenance.
Annulation et remboursement
Toute prestation entamée est due et non remboursable.
Un remboursement total est possible uniquement si l’annulation intervient avant le début effectif de la production.
Dès lors que la mission a démarré (maquettes, wireframes, design, structure, intégration, rédaction, etc.), aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas d’arrêt du projet à l’initiative du client.
Garantie de conformité
Digiweb s’engage à fournir des prestations conformes aux termes du devis accepté.
En cas de non-conformité avérée, le client pourra demander la mise en conformité du service, sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable.
Responsabilité
Digiweb ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :
- perte de données
- perte de chiffre d’affaires
- perte d’exploitation
- atteinte à l’image de marque
Digiweb ne garantit aucun résultat commercial, financier, marketing ou publicitaire suite à l’utilisation des livrables fournis.
La responsabilité de Digiweb est strictement limitée à la bonne exécution des prestations prévues au contrat.
Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (designs, codes, visuels, textes, maquettes) demeurent la propriété exclusive de Digiweb jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le client devient propriétaire des livrables, sauf mention contraire stipulée au devis.
Mention commerciale et référence
Sauf mention contraire écrite, le client autorise Digiweb à apposer une mention discrète de type :
« Site réalisé par Digiweb » ou « Designed by Digiweb »
en bas de page (footer) du site réalisé.
Cette mention :
- est non intrusive
- respecte l’identité visuelle du client
- peut inclure un lien vers le site de Digiweb
Toute demande de suppression devra faire l’objet soit d’une clause spécifique au devis, soit d’une facturation complémentaire.
Données personnelles
Digiweb s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément au RGPD.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.